BREVES

• 20-11-2024

Quand l'apport d'une solution informatique ne peut pas bénéficier de la dispense de TVA

• 18-11-2024

L'envoi d'une liasse rectificative peut constituer une réclamation

• 18-11-2024

Mandats de protection future : le registre spécial enfin créé !

• 15-11-2024

Travaux d'aménagement réalisés par l'usufruitier : attention à la donation indirecte en l'absence de contrainte de bail

• 12-11-2024

Projet de loi de finances pour 2025 : l'Assemblée nationale rejette le volet recettes

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